Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. 🚨
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 / 1er septembre 2020
https://t.co/bdYhtmj1Up https://t.co/Ff4eakyzOy
Source by 🅱â🆃🅾🅽🅽🅸🅴🆁 🅳🅴 🅻🅾🆁🅸🅴🅽🆃 ®
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. 🚨
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